L’agenda social rénové
Le 3 juillet 2008, la Commission européenne a présenté un « agenda social rénové » dont l’ambition affichée est de faire avancer les réalisations concrètes et la réflexion conceptuelle sur l’Europe sociale.
Ø Contexte
Le premier agenda social a été conçu à l’initiative conjointe de la Commission et de la Présidence française en 2000, et avait été adopté lors du conseil européen des 7 et 8 décembre 2000 à Nice. L’objectif était de créer une politique sociale répondant aux enjeux de l’avenir (mondialisation de l’économie, vieillissement démographique). Pour sa mise en œuvre, la Commission européenne avait eu recours à la coordination entre Etats membres, à la proposition de directives et aux fonds structurels (fonds social européen – FSE-).
L’adoption de l’agenda social a coïncidé avec l’adoption de la Charte des droits fondamentaux.
La Commission a ensuite présenté le deuxième agenda social (pour 2005-2010), orienté sur la réforme de la stratégie de Lisbonne, sur l’emploi (quantité et qualité d’emploi) et les questions intergénérationnelles (livre vert sur l’évolution de la démographie, pacte européen pour la jeunesse).
Le 3 juillet 2008, la Commission a présenté un agenda social rénové pour 2011-2016. Cet agenda intervient par ailleurs après de difficiles négociations au Conseil (19 et 20 juin) sur la directive temps de travail, négociations qui ont conduit à pérenniser la dérogation britannique (plus de 48h de travail par semaine)
La Commission a présenté dix-neuf initiatives qui ont vocation à encadrer ou à compléter les dispositifs nationaux en matière d’emploi, d’éducation, de santé et de lutte contre les discriminations, l’objectif étant de permettre aux sociétés européennes de s’adapter aux profondes mutations en cours. Ces propositions devraient avoir un impact réel sur les collectivités territoriales, et sur les grandes villes en particulier, en raison de la concentration d’établissements universitaires, de santé et de la diversité de leurs populations.
L’étude de l’agenda social était à l’ordre du jour du Conseil informel des Ministres en charge du travail et des politiques sociales qui s’est tenu à Chantilly les 11 et 12 juillet 2008.
Les principales propositions de la Commission européenne sont les suivantes :
Ø Lutte contre les discriminations
La Commission européenne a notamment présenté une proposition de directive consacrée à la lutte contre les discriminations fondées sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions exercées en dehors du lieu de travail.
Cette proposition de directive couvre des champs aussi larges que la protection sociale (y compris les soins de santé et la sécurité sociale), l’éducation, le logement. Elle cherche à lutter contre toute discrimination pour toute fourniture de biens et services commercialement à la disposition du public.
Cette directive complèterait le corpus législatif existant depuis que le traité d’Amsterdam a conféré des compétences à l’Union en matière de lutte contre les discriminations. Il s’agit notamment des directives de 2000 relatives d’une part à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et d’autre part à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
La Commission européenne semble s’être nettement appuyée sur le rapport de l’eurodéputé Elizabeth Lynn, adopté par le Parlement européen le 20 mai 2008. Le rapport Lynn insistait sur le domaine des biens et services, trop négligé dans les législations passées. Le rapport Lynn regrettait la mauvaise application des directives européennes de 2000 en matière de lutte contre les discriminations, et le manque d’information des citoyens sur leurs droits.
La proposition de la Commission inclut des dispositions spécifiques en faveur des personnes handicapées, notamment en matière d’accessibilité, avec l’inscription du principe « d’aménagement raisonnable».
La Commission n’a pas suivi entièrement le Parlement européen qui avait voté dans le rapport Lynn qu’en matière de handicap «une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination. »
Ø Rapport sur la situation des populations roms
La Commission européenne présente par ailleurs un rapport sur la situation des populations roms et sur les dispositifs mis en place à l’échelle européenne et nationale. Ce rapport fait le constat « d’une discrimination sociale de grande ampleur ». La Commission rappelle que son rôle est principalement d’appuyer les actions des Etats et que 275 millions d’euros ont été consacrés aux populations roms dans le cadre des fonds structurels entre 2000 et 2006.
Ø Soins de santé transfrontaliers
La Commission a également adopté une proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ainsi qu’une communication sur l’amélioration de la coopération entre Etats dans ce domaine.
Une des grandes orientations de ce texte consiste à donner aux patients le droit de se faire soigner à l’étranger et d’être remboursés jusqu’à concurrence de ce qu’ils auraient perçu dans leur pays. (une jurisprudence constante de la cour de justice des communautés européennes).
La directive clarifiera la manière d’exercer ces droits, y compris les restrictions que les Etats membres pourront y imposer.
Par ailleurs, la Commission a présenté des recommandations sur l’interopérabilité des systèmes transfrontaliers de santé.
Ø Emploi
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la réforme des comités d’entreprise européens dont le rôle d’information et de consultation sera accru. Le rôle des comités d’entreprise européens sera également renforcé en cas de restructuration. La Commission considère que cette proposition concerne 14,5 millions de salariés.
Ø Education
En matière d’éducation, la Commission européenne a présenté une communication sur l’école du XXIème siècle ainsi qu’un livre vert sur l’éducation des enfants de migrants. Ce livre vert s’intéresse à la création d’un environnement éducatif favorable aux enfants de migrants, fondé sur l’équité et l’ouverture interculturelle.
Enfin, la Commission propose une recommandation sur la mobilité des jeunes volontaires.
Ø Mise en perspective
Il convient de noter que les mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre de l’agenda social rénové semblent proches des propositions formulées par le rapport « un agenda social pour une Europe compétitive et solidaire » rédigé par Bernard BRUNHES, le Président de France initiative, rapport qui avait été commandé en février 2008 par M.Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et M.Jean-Pierre JOUYET, Secrétaire d’Etat aux affaires européennes.
Toutefois, certaines propositions du rapport de Bernard Brunhes n’ont pas été reprises notamment concernant les politiques de retour à l’emploi, l’emploi des seniors et la dépendance.
Par ailleurs, la question du statut des services sociaux d’intérêt général (SSIG) n’est pas traitée dans le cadre de l’agenda social rénové, la Commission européenne ayant choisi de traiter cette question sous un autre angle dans le cadre d’une communication novembre 2007 sur les services d’intérêt général qui s’inscrivait dans une communication plus générale sur l’avenir du marché intérieur.
Bernard Brunhes notait dans son rapport au sujet des SSIG « la contribution de ces services à la cohésion sociale au niveau des territoires est essentielle et on ne peut se contenter de leur appliquer les principes qui sont ceux de la directive services sans remettre en cause de façon périlleuse leur organisation et leur financement par les collectivités locales. »
Pour plus d’informations :
Sarah Abric – Mail : s.abric@grandesvilles.org - Tel : 01 44 39 34 56