Auteur : Gérard CAUDRON

Date : 14 juillet 1999

Texte :

 Je me permets de vous interpeller sur un problème de santé publique très grave puisqu’il touche des enfants en bas-âge.
Il s’agit des dangers que causent les jouets et articles de puériculture contenant des plastifiants appelés phtalates. Sont particulièrement concernés les objets destinés à être portés à la bouche.
Des expériences sur animaux ont démontré la toxicité et le caractère cancérigène de ces produits (effets très nocifs sur le foie et la reproduction).
Le gouvernement français a réagi rapidement en prenant un arrêté suspendant la commercialisation de certains objets " destinés à être mis en bouche " et ce pour une durée de un an.
La commission compte-t-elle intervenir dans un premier temps pour que soit établie une liste des produits circulant sur le territoire de l’Union européenne contenant de la phtalate ? En effet, ce composant destiné à assouplir le plastique ne figure pas dans la liste des composants des jouets ou articles de puériculture. Or, c’est indispensable pour que les parents puissent exercer un contrôle.
La commission peut-elle donner l'assurance que,  dans un second temps, elle interviendra auprès de tous les Etats membres pour qu’ils interdisent l’utilisation de ce composant dangereux dans TOUS les produits destinés aux enfants ?
La Commission européenne avait déjà pris position en ce sens en 1998 en interdisant 6 phtalates, c’est bien la preuve que la nocivité de ce matériau suscitait déjà vos plus grandes inquiétudes. A défaut d’une interdiction à l’échelle européenne, les risques auxquels les enfants sont exposés demeurent.
Aujourd’hui,  me faisant le porte-parole de l’inquiétude de tous les parents, je demande à la Commission si elle a l’intention de prendre ses responsabilités et de réagir comme il se doit à ce problème de santé publique ?

Auteur : M. BYRNE

Date : 4.10.99

Texte :

La Commission est bien consciente des inquiétudes pour la santé des enfants causées par certains jouets et articles de puériculture qui dans certaines conditions relâchent des phtalates. Elle a déjà pris plusieurs initiatives en la matière et a l’intention de proposer bientôt une mesure communautaire dans ce domaine visant à assurer un niveau élevé et uniforme de protection de la santé des enfants. La Commission n’a pas proposé en 1998 une interdiction des phtalates dans les produits concernés. Toutefois, le 1^er juillet, la Commission a recommandé aux Etats membres de tester les articles de puériculture et les jouets destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans et de prendre les mesures nécessaires à assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants.
A ce jour, huit Etats membres (le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Italie, l’Autriche, la Finlande et la Suède) ont interdit ou annoncé formellement l’intention d’interdire l’utilisation de phtalates dans certains articles de puériculture et jouets, par des mesures nationales d’une portée différente. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont manifesté l’intention d’établir des limites d’extraction des phtalates des produits en question.
La Commission a consulté, à plusieurs reprises, le comité scientifique de la toxicité, l’eco-toxicité et l’environnement concernant les risques posés par les produits considérés. Le comité a conclu que le phtalate le plus utilisé dans les jouets en chlorure de polyvinyle (PVC) souple diisononyl phthalate (DINP) suscite des inquiétudes, alors que l’utilisation d’un autre phtalate di(2 éthylhexyl) phtalate (DEHP) est une cause de claire préoccupation. Ces considérations s’appliquent au cas de certains produits, parmi les articles de puériculture et les jouets entièrement ou partiellement en PVC souple contenant des phthalates, mis en bouche par les jeunes enfants. La Commission estime donc que les mesures de protection doivent viser ces produits.
La Commission estime que l’établissement d’une liste de produits pour enfants contenant des phtalates ne représenterait pas, à ce stade, une mesure suffisante. Elle considère en effet que des mesures communautaires doivent être envisagées le plus vite possible, fin d’assurer rapidement dans l’ensemble de la Communauté, dans le respect des principes du traité CE, un haut niveau de protection de la santé des enfants de façon uniforme, et le bon fonctionnement du marché intérieur, pour ce qui concerne les produits visés.